CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bear's Haven

Éditées par : Ursus Distribution
Nom commercial : Bear's Haven
Site internet : https://www.bears-haven.com

Version : 1.0

Date d'entrée en vigueur : 03/02/2026

Dernière mise à jour : 03/02/2026

Sommaire

Préambule

Dispositions générales

   Article 1 – Identification d'Ursus Distribution

   Article 2 – Définitions

   Article 3 – Objet des Conditions Générales de Vente

   Article 4 – Champ d'application

   Article 5 – Accès au Site

Les Produits

   Article 6 – Produits proposés à la vente

   Article 7 – Disponibilité des Produits

Commande et formation du contrat

   Article 8 – Processus de commande

   Article 9 – Acceptation ou refus de la commande

Prix et paiement

   Article 10 – Prix

   Article 11 – Modalités de paiement

Préparation et livraison

   Article 12 – Organisation logistique des commandes

   Article 13 – Livraison

Droit de rétractation, retours et remboursements

   Article 14 – Droit de rétractation

   Article 15 – Exceptions au droit de rétractation

   Article 16 – Remboursements

Garanties et responsabilité

   Article 17 – Garanties légales

   Article 18 – Responsabilité

Dispositions finales

   Article 19 – Protection des données personnelles

   Article 20 – Propriété intellectuelle

   Article 21 – Médiation de la consommation

   Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

   Article 23 – Modification des Conditions Générales de Vente

   Article 24 – Entrée en vigueur

   Article 25 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Annexes

   Annexe A – Formulaire de rétractation

   Annexe B – Informations relatives aux garanties légales

   Annexe C – Historique des versions

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations d'Ursus Distribution, exploitant de la boutique en ligne Bear's Haven, et de toute personne procédant à un achat sur le site internet https://www.bears-haven.com (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues à distance entre Ursus Distribution et ses Clients par l'intermédiaire du Site.

Bear's Haven est une boutique française spécialisée dans la commercialisation de produits destinés exclusivement à un public majeur, notamment des accessoires de bien-être intime, de la lingerie, des articles en cuir, des produits de soin, des accessoires lifestyle ainsi que tout autre Produit proposé sur le Site.

Ursus Distribution s'engage à proposer une expérience d'achat fondée sur la qualité des Produits, la confidentialité des commandes, la transparence des informations communiquées et le respect des droits des consommateurs.

Toute Commande passée sur le Site implique la consultation préalable ainsi que l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent être consultées, téléchargées, enregistrées et imprimées par le Client.

La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la Commande.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de contradiction ou de difficulté d'interprétation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Identification d'Ursus Distribution

1.1 Société exploitante

Le Site Bear's Haven est exploité par Ursus Distribution, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de mille cinq cents (1 500) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 824 374 R.C.S. Paris.

Les coordonnées d'Ursus Distribution sont les suivantes :

Siège social :
50 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris – France

SIREN : 100 824 374

Numéro de TVA intracommunautaire : FR71100824374

Adresse électronique : contact@bears-haven.com

Téléphone : 01 88 31 80 32

Directeur de la publication : Thomas Nieto

Hébergement du Site : OVHcloud.

1.2 Identité contractuelle

Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Client et Ursus Distribution.

Le nom Bear's Haven constitue exclusivement le nom commercial sous lequel Ursus Distribution exploite le Site.

Toutes les commandes passées sur le Site sont conclues avec Ursus Distribution, seule responsable de leur exécution.

1.3 Contact

Pour toute demande relative à une commande, à un Produit, à l'exécution du contrat, au service après-vente ou aux garanties légales, le Client peut contacter le Service Client Bear's Haven aux coordonnées figurant au présent article.

Article 2 – Définitions

Pour l'interprétation et l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification ci-après définie.

« Bear's Haven » : désigne le nom commercial exploité par Ursus Distribution ainsi que le Site accessible à l'adresse https://www.bears-haven.com.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale passant une Commande sur le Site.

« Commande » : désigne toute commande de Produit effectuée sur le Site conformément aux présentes CGV.

« Compte Client » : désigne l'espace personnel créé sur le Site permettant notamment de gérer les commandes et les informations personnelles.

« Consommateur » : désigne toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, conformément au Code de la consommation.

« Contrat » : désigne l'ensemble constitué par les présentes CGV, la Commande validée et la confirmation de commande adressée au Client.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation applicable.

« Force majeure » : désigne tout événement répondant aux conditions prévues par l'article 1218 du Code civil.

« Jour ouvré » : désigne tout jour de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement applicables en France métropolitaine.

« LETS OUT » : désigne le prestataire logistique actuellement mandaté par Ursus Distribution pour assurer la préparation matérielle et l'expédition des commandes, sans intervenir dans la relation contractuelle entre Ursus Distribution et le Client.

« Parties » : désigne conjointement Ursus Distribution et le Client.

« Prestataire de paiement » : désigne le prestataire sécurisé chargé du traitement des paiements réalisés sur le Site.

« Produit » : désigne tout bien proposé à la vente sur le Site.

« Produits réservés aux majeurs » : désigne les Produits dont la vente est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans.

« Service Client Bear's Haven » : désigne le service chargé du suivi des commandes, des réclamations, des garanties, des remboursements et du service après-vente.

« Site » : désigne le site internet Bear's Haven accessible à l'adresse https://www.bears-haven.com.

« Transporteur » : désigne toute entreprise chargée de l'acheminement des Produits jusqu'à l'adresse de livraison choisie par le Client.

« Ursus Distribution » : désigne la société exploitant le Site et seule partie contractante des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf disposition contraire, les termes définis au singulier s'entendent également au pluriel et réciproquement.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur de présentation et ne sauraient affecter l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Objet des Conditions Générales de Vente

3.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ursus Distribution commercialise les Produits proposés sur le Site Bear's Haven, ainsi que les droits et obligations respectifs d'Ursus Distribution et du Client dans le cadre des ventes conclues à distance.

Elles régissent notamment :

  -les conditions de présentation des Produits 

  -les modalités de passation des Commandes 

  -les conditions de formation du Contrat de vente 

  -les modalités de paiement 

  -les conditions de préparation, d'expédition et de livraison des Produits 

  -les modalités d'exercice du droit de rétractation 

  -les garanties légales applicables 

  -les responsabilités respectives des Parties 

  -les modalités de règlement des litiges

3.2 Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente, la confirmation de Commande et les documents auxquels elles renvoient constituent l'intégralité du contrat conclu entre Ursus Distribution et le Client.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :

  1. la confirmation de Commande 

  2. les présentes Conditions Générales de Vente 

  3. la Politique de retour et de remboursement 

  4. la Politique de livraison 

  5. la Politique de confidentialité 

  6. les Mentions légales du Site

3.3 Acceptation

Avant toute validation de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la Commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît également disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente conformément à la législation française.

3.4 Modification des CGV

Ursus Distribution se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte notamment :

  - des évolutions législatives 

  - des évolutions réglementaires 

  - des évolutions jurisprudentielles 

  - des évolutions techniques du Site 

  - des évolutions de son activité

Les Conditions Générales de Vente applicables sont exclusivement celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

Toute modification postérieure demeure sans effet sur les Commandes déjà conclues.

Article 4 – Champ d'application

4.1 Champ matériel

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes de Produits réalisées par Ursus Distribution sur le Site Bear's Haven.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document ou condition émanant du Client, sauf accord exprès et écrit d'Ursus Distribution.

4.2 Champ territorial

Les Produits proposés sur le Site sont destinés à être livrés en France métropolitaine, en Corse ainsi que dans les États membres de l'Union européenne proposés lors de la Commande.

À la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente, Ursus Distribution ne livre pas au Royaume-Uni ni en Suisse.

Ursus Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des destinations proposées.

4.3 Personnes concernées

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute personne physique majeure ainsi qu'à toute personne morale effectuant une Commande sur le Site.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent exclusivement aux Clients bénéficiant de la qualité de consommateur au sens de la législation française.

4.4 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour Ursus Distribution de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 5 – Accès au Site

5.1 Disponibilité

Le Site est accessible en principe vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des interruptions techniques ou de tout événement indépendant de la volonté d'Ursus Distribution.

Ursus Distribution met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité du Site, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et ininterrompue.

5.2 Maintenance

Ursus Distribution peut interrompre temporairement tout ou partie de l'accès au Site afin de réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurisation ou d'amélioration.

Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

5.3 Utilisation du Site

Le Client s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il s'interdit notamment :

  - de perturber le fonctionnement du Site 

  - de tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques d'Ursus Distribution 

  - d'utiliser le Site à des fins illicites 

  - de porter atteinte aux droits d'Ursus Distribution ou de tiers

Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte Client, sans préjudice des autres droits dont dispose Ursus Distribution.

5.4 Sécurité

Ursus Distribution met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité du Site et des données traitées.

Toutefois, en raison de la nature des réseaux de communication électroniques, Ursus Distribution ne saurait garantir l'absence totale d'interruption, d'erreur ou de risque de sécurité indépendant de sa volonté.

LES PRODUITS

Article 6 – Produits proposés à la vente

6.1 Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, sous réserve de leur disponibilité.

Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Ursus Distribution apporte le plus grand soin à la rédaction de ces fiches afin de fournir au Client une information claire, loyale et compréhensible.

6.2 Caractéristiques

Les descriptions, caractéristiques techniques, dimensions, compositions, compatibilités, notices, recommandations d'utilisation et informations figurant sur le Site proviennent notamment des fabricants ou de leurs distributeurs.

Bien qu'Ursus Distribution procède à une vérification régulière de ces informations, des erreurs matérielles, omissions ou mises à jour tardives peuvent exceptionnellement subsister.

Ursus Distribution se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur ou omission sans que cette correction puisse engager sa responsabilité.

6.3 Photographies et illustrations

Les photographies, illustrations, vidéos, représentations graphiques et visuels présentés sur le Site sont publiés à titre illustratif.

Ils n'ont pas de valeur contractuelle.

De légères différences peuvent exister entre les visuels présentés sur le Site et le Produit effectivement livré, notamment en raison :

  - des mises à jour effectuées par les fabricants 

  - des évolutions de fabrication 

  - des différences d'affichage entre les écrans 

  - des contraintes techniques liées à la photographie

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.

6.4 Conseils et recommandations

Les conseils, guides d'utilisation, réponses aux questions fréquentes, articles de blog ou autres contenus publiés sur le Site sont fournis exclusivement à titre informatif.

Ils ne remplacent jamais les notices fournies avec les Produits ni les recommandations des fabricants.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des Produits conformément à leur destination et aux recommandations du fabricant.

6.5 Produits réservés aux personnes majeures

Une partie des Produits commercialisés sur le Site est exclusivement destinée à des personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans.

En validant sa Commande, le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour acquérir ces Produits.

Ursus Distribution se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier cette déclaration lorsqu'une vérification apparaît nécessaire.

Article 7 – Disponibilité des Produits

7.1 Disponibilité

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ou des disponibilités communiquées à Ursus Distribution.

Les indications de disponibilité figurant sur le Site sont mises à jour régulièrement. Elles demeurent toutefois indicatives.

7.2 Indisponibilité après Commande

Malgré le soin apporté à la gestion des stocks, un Produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation de la Commande.

Cette situation peut notamment résulter :

  - d'une rupture de stock 

  - d'une erreur d'inventaire 

  - d'une indisponibilité chez un fournisseur 

  - d'un incident logistique 

  - d'un cas de force majeure 

  - ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté d'Ursus Distribution

Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Il pourra alors, selon les possibilités offertes :

  - accepter un délai supplémentaire 

  - choisir un Produit équivalent 

  - demander l'annulation du Produit concerné 

  - obtenir le remboursement des sommes correspondantes

7.3 Remboursement

Lorsque le remboursement est retenu, Ursus Distribution procède à celui-ci dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision d'annulation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client.

7.4 Limitation de responsabilité

L'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit ne saurait engager la responsabilité d'Ursus Distribution au-delà du remboursement des sommes effectivement versées par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Article 8 – Processus de Commande

8.1 Sélection des Produits

Le Client sélectionne librement le ou les Produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.

Avant toute validation définitive, le Client peut à tout moment modifier le contenu de son panier, supprimer un Produit, modifier les quantités souhaitées ou poursuivre ses achats.

8.2 Identification du Client

Afin de finaliser sa Commande, le Client fournit les informations nécessaires à son identification, à la facturation et à la livraison.

Le Client garantit que l'ensemble des informations communiquées sont exactes, complètes et à jour.

Ursus Distribution ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client, notamment lorsqu'elles entraînent un retard, une impossibilité de livraison ou toute autre difficulté dans l'exécution de la Commande.

8.3 Vérification de la Commande

Avant la validation définitive, le Client dispose d'un récapitulatif reprenant notamment :

  - les Produits sélectionnés 

  - les quantités commandées 

  - le prix unitaire de chaque Produit 

  - les frais de livraison applicables 

  - le montant total de la Commande 

  - l'adresse de facturation 

  - l'adresse de livraison 

  - le mode de livraison choisi 

  - le mode de paiement sélectionné

Il appartient au Client de vérifier avec attention l'ensemble de ces informations avant de confirmer sa Commande.

8.4 Validation de la Commande

La validation de la Commande emporte :

  - acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente 

  - reconnaissance de l'obligation de paiement 

  - confirmation de l'exactitude des informations communiquées par le Client

Cette validation constitue une signature électronique produisant les mêmes effets qu'une signature manuscrite conformément aux dispositions du Code civil.

8.5 Confirmation de réception

À l'issue de la validation de la Commande, un courrier électronique récapitulatif est adressé au Client.

Ce courrier confirme uniquement la bonne réception de la Commande par Ursus Distribution.

Il ne vaut pas acceptation définitive de celle-ci.

Article 9 – Acceptation de la Commande

9.1 Acceptation

Ursus Distribution se réserve le droit d'effectuer toutes les vérifications nécessaires avant d'accepter définitivement une Commande.

La Commande est réputée acceptée lorsque sa préparation en vue de l'expédition est engagée ou lorsqu'un courrier électronique informant de son expédition est adressé au Client.

9.2 Refus ou annulation

Ursus Distribution peut refuser ou annuler une Commande notamment dans les cas suivants :

  - indisponibilité totale ou partielle d'un Produit 

  - informations inexactes, incomplètes ou incohérentes 

  - impossibilité d'identifier le Client 

  - refus du Prestataire de paiement d'autoriser la transaction 

  - suspicion raisonnable de fraude ou d'usurpation d'identité 

  - utilisation frauduleuse ou abusive du Site 

  - litige antérieur non résolu entre le Client et Ursus Distribution 

  - Commande présentant un caractère manifestement anormal au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur 

  - erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques essentielles d'un Produit 

  - impossibilité d'exécuter la Commande dans des conditions normales

Le Client est informé dans les meilleurs délais de la décision prise.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé, Ursus Distribution procède au remboursement des sommes concernées dans les meilleurs délais.

9.3 Vérification d'identité

Dans le cadre de la prévention de la fraude et de la sécurisation des transactions, Ursus Distribution peut demander au Client tout document permettant de vérifier son identité, son adresse ou la légitimité du moyen de paiement utilisé.

Les justificatifs sollicités sont utilisés exclusivement pour l'instruction de la Commande concernée.

En cas de refus de transmission des documents demandés ou lorsque les informations communiquées apparaissent manifestement incohérentes, Ursus Distribution pourra refuser la Commande et procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes déjà perçues.

9.4 Archivage

Les Commandes ainsi que les documents contractuels associés sont archivés par Ursus Distribution conformément aux obligations légales applicables.

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits comme éléments de preuve des échanges intervenus entre les Parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

PRIX ET PAIEMENT

Article 10 – Prix

10.1 Prix des Produits

Les prix des Produits proposés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont précisés avant la validation définitive de la Commande.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de validation de la Commande.

10.2 Modification des prix

Ursus Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Aucune modification tarifaire ultérieure n'affectera une Commande déjà acceptée, sous réserve des dispositions relatives à l'erreur manifeste de prix.

10.3 Erreur manifeste de prix

Malgré le soin apporté à la gestion du Site, une erreur matérielle, informatique ou humaine peut exceptionnellement affecter le prix affiché d'un Produit.

Lorsqu'un prix est manifestement dérisoire ou manifestement erroné au regard de la valeur réelle du Produit, Ursus Distribution pourra refuser ou annuler la Commande après en avoir informé le Client.

Si le paiement a déjà été effectué, le Client sera intégralement remboursé dans les meilleurs délais.

10.4 Offres promotionnelles

Les réductions, codes promotionnels, bons d'achat, remises commerciales et offres spéciales sont valables uniquement pendant leur période de validité et dans les conditions précisées lors de leur diffusion.

Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

Les offres expirées ou utilisées ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, échange ou compensation.

10.5 Erreur de calcul

En cas d'erreur de calcul affectant le montant total de la Commande, Ursus Distribution se réserve le droit de procéder à sa rectification avant l'acceptation définitive de la Commande.

Le Client est alors libre de confirmer ou d'annuler sa Commande.

Article 11 – Modalités de paiement

11.1 Exigibilité

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la Commande.

Aucun Produit ne sera expédié avant la confirmation effective du paiement, sauf accord particulier d'Ursus Distribution.

11.2 Moyens de paiement

Le Site accepte les paiements par carte bancaire au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé.

Les cartes du réseau CB, Visa et Mastercard sont notamment acceptées.

Ursus Distribution pourra proposer d'autres moyens de paiement à tout moment.

À titre exceptionnel, un règlement par virement bancaire pourra être accepté, notamment dans le cadre d'une régularisation, d'une commande particulière ou après accord préalable d'Ursus Distribution.

11.3 Sécurisation des paiements

Les paiements réalisés sur le Site sont traités par un prestataire spécialisé répondant aux standards de sécurité applicables aux paiements électroniques.

Les données bancaires du Client sont chiffrées lors de leur transmission.

Elles ne sont ni collectées, ni stockées, ni conservées par Ursus Distribution.

11.4 Prévention de la fraude

Afin de protéger les Clients et de sécuriser les transactions, Ursus Distribution peut effectuer toute vérification utile avant d'accepter définitivement une Commande.

À ce titre, Ursus Distribution peut demander au Client tout justificatif permettant de confirmer son identité, son adresse ou la légitimité du moyen de paiement utilisé.

Les informations recueillies dans ce cadre sont utilisées exclusivement aux fins de prévention de la fraude.

Le refus de fournir les justificatifs demandés ou la transmission de documents manifestement inexacts peut entraîner le refus ou l'annulation de la Commande.

11.5 Incident de paiement

En cas de refus d'autorisation bancaire, de paiement incomplet, de contestation abusive, d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou de toute tentative de fraude, Ursus Distribution se réserve le droit :

  - de suspendre le traitement de la Commande 

  - d'annuler la Commande 

  - de refuser toute nouvelle Commande émanant du Client concerné, sous réserve des dispositions légales applicables

11.6 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive d'Ursus Distribution jusqu'au paiement intégral du prix de la Commande, frais de livraison compris.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions prévues par la législation applicable.

11.7 Facturation

Une facture est établie pour chaque Commande.

Elle est mise à disposition du Client sous format électronique, sauf disposition légale contraire ou demande particulière acceptée par Ursus Distribution.

Le Client est invité à conserver cette facture, laquelle pourra lui être demandée notamment dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales ou de toute réclamation relative à sa Commande.

PRÉPARATION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Article 12 – Organisation logistique des Commandes

12.1 Organisation logistique

Afin d'assurer la préparation et l'expédition des Produits dans les meilleures conditions, Ursus Distribution confie tout ou partie des opérations logistiques à un prestataire spécialisé.

Cette organisation est sans incidence sur les droits du Client et n'entraîne aucune modification des obligations d'Ursus Distribution au titre du Contrat de vente.

12.2 Prestataire logistique

À la date des présentes Conditions Générales de Vente, la préparation matérielle des Commandes est assurée par la société LETS OUT, agissant exclusivement en qualité de prestataire logistique.

À ce titre, LETS OUT intervient uniquement pour :

  - la préparation des Commandes 

  - le conditionnement des Produits 

  - la remise des colis au Transporteur

LETS OUT n'est pas partie au Contrat de vente conclu entre Ursus Distribution et le Client.

Le suivi de la Commande, la communication des informations d'expédition, le Service Client, le service après-vente, les remboursements, les garanties ainsi que le traitement des réclamations demeurent assurés exclusivement par Ursus Distribution.

12.3 Confidentialité des expéditions

Ursus Distribution apporte une attention particulière à la confidentialité des Commandes.

Les Produits sont expédiés dans un emballage neutre ne permettant pas d'identifier leur contenu.

Dans la mesure du possible, aucun élément figurant sur l'emballage extérieur ne permet d'identifier la nature des Produits commandés.

12.4 Évolution de l'organisation logistique

Ursus Distribution se réserve le droit de modifier son organisation logistique ou de recourir à un ou plusieurs autres prestataires spécialisés à tout moment.

Une telle évolution demeure sans incidence sur les droits du Client et sur les obligations contractuelles d'Ursus Distribution.

Article 13 – Livraison

13.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse ainsi que dans les États membres de l'Union européenne proposés lors de la validation de la Commande.

À la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente, les livraisons ne sont pas assurées vers le Royaume-Uni ni vers la Suisse.

Ursus Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les destinations proposées sur le Site.

13.2 Modes de livraison

Les modes de livraison disponibles sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa Commande.

Le Client choisit librement le mode de livraison proposé parmi ceux disponibles au moment de la Commande.

À la date des présentes Conditions Générales de Vente, les expéditions sont réalisées par Colissimo.

Ursus Distribution se réserve le droit de proposer d'autres Transporteurs ou d'autres modes de livraison sans qu'il soit nécessaire de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

13.3 Délais de préparation

Les Commandes portant exclusivement sur des Produits disponibles sont généralement préparées dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

Ce délai est communiqué à titre indicatif.

Il peut être prolongé notamment en période de forte activité, lors d'opérations commerciales, pendant les jours fériés, en cas d'inventaire, d'aléa logistique ou de tout événement indépendant de la volonté d'Ursus Distribution.

13.4 Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison sélectionné et de la destination choisie.

Les délais éventuellement indiqués sur le Site sont communiqués à titre indicatif.

Ursus Distribution ne saurait être tenue responsable d'un retard exclusivement imputable au Transporteur.

13.5 Commandes comportant plusieurs Produits

Lorsqu'une même Commande comprend plusieurs Produits présentant des délais de disponibilité différents, Ursus Distribution pourra différer l'expédition jusqu'à la disponibilité de l'ensemble des Produits.

Toutefois, Ursus Distribution se réserve le droit d'effectuer plusieurs expéditions sans frais supplémentaires pour le Client lorsque cette solution apparaît plus adaptée.

13.6 Adresse de livraison

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la Commande.

Toute erreur, omission ou imprécision concernant l'adresse de livraison susceptible d'entraîner un retard, un retour du colis ou une impossibilité de livraison relève de la responsabilité du Client.

Lorsque le colis est retourné à Ursus Distribution en raison d'une erreur imputable au Client, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.

13.7 Réception de la Commande

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis dès sa réception.

En cas d'anomalie apparente (colis détérioré, ouvert, incomplet ou présentant toute autre anomalie visible), le Client est invité :

  - à formuler toute réserve utile auprès du Transporteur lorsque cela est possible 

  - à conserver l'emballage et les éléments reçus 

  - à contacter le Service Client Bear's Haven dans les meilleurs délais

13.8 Colis perdus ou endommagés

En cas de perte, d'avarie ou de détérioration d'un colis pendant son acheminement, Ursus Distribution accompagnera le Client dans les démarches nécessaires auprès du Transporteur.

Selon les circonstances et après vérification de la situation, Ursus Distribution procédera, conformément à la réglementation applicable, au remplacement du Produit, à une nouvelle expédition ou au remboursement des sommes concernées.

13.9 Transfert des risques

Lorsque le Client est un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client confie lui-même le transport des Produits à un Transporteur autre que celui proposé par Ursus Distribution, le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits audit Transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Article 14 – Droit de rétractation

14.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

14.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

  - au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente 

  - ou par toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter

La demande est adressée au Service Client Bear's Haven avant l'expiration du délai légal.

Un accusé de réception pourra être adressé au Client lorsque la demande est reçue par voie électronique.

14.3 Retour des Produits

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation pour retourner les Produits concernés.

Les Produits doivent être retournés :

  - complets 

  - dans leur état d'origine 

  - avec leurs accessoires éventuels 

  - accompagnés de leur emballage d'origine lorsque celui-ci existe 

  - convenablement protégés afin d'éviter toute détérioration pendant le transport

Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

14.4 Frais de retour

Sauf disposition légale contraire ou accord particulier d'Ursus Distribution, les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Il est vivement recommandé d'utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis.

En cas de perte du colis retour, le remboursement ne pourra intervenir qu'après réception effective des Produits par Ursus Distribution ou sur présentation d'éléments permettant d'établir de manière certaine la bonne exécution du retour.

Article 15 – Exceptions au droit de rétractation

15.1 Principe

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

15.2 Produits concernés

Sous réserve des dispositions légales applicables, cette exclusion concerne notamment les Produits qui, après leur livraison, ont été ouverts, descellés, portés, utilisés ou manipulés de manière à ne plus pouvoir être remis en vente dans des conditions garantissant l'hygiène et la sécurité des consommateurs.

Sont notamment concernés :

  - les sextoys 

  - les masturbateurs 

  - les plugs 

  - les anneaux péniens 

  - les accessoires intimes 

  - les lubrifiants 

  - les huiles de massage intimes 

  - les cosmétiques intimes 

  - les produits d'hygiène intime 

  - les sous-vêtements 

  - les jockstraps 

  - les slips 

  - les boxers 

  - les harnais textiles 

  - les bodys  

  - ainsi que tout autre Produit porté directement sur le corps lorsqu'il ne peut plus être commercialisé comme Produit neuf

Lorsqu'un Produit est muni d'un scellé de sécurité ou d'un dispositif d'inviolabilité, celui-ci doit être parfaitement intact pour permettre l'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci demeure applicable.

15.3 Contrôle des retours

À réception du colis, Ursus Distribution procède à un contrôle de l'état des Produits retournés.

Ursus Distribution se réserve le droit de refuser tout retour présentant notamment :

  - des traces d'utilisation 

  - des traces de lavage 

  - des odeurs 

  - des salissures 

  - une détérioration 

  - un Produit incomplet 

  - un emballage rendant impossible une remise en vente lorsque celui-ci est indispensable.

Le refus d'un retour est motivé et porté à la connaissance du Client.

15.4 Garanties légales

Les limitations prévues au présent article n'affectent en aucun cas les droits du Client résultant des garanties légales de conformité ou de la garantie contre les vices cachés lorsque leurs conditions d'application sont réunies.

Article 16 – Remboursements

16.1 Modalités

Lorsqu'un remboursement est dû, Ursus Distribution procède à celui-ci dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter :

  - de la récupération effective des Produits 

  - ou de la réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client lorsque celle-ci intervient avant la réception du colis

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client.

16.2 Frais de livraison

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Ursus Distribution rembourse également les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la Commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard demeurent à la charge du Client.

16.3 Refus de remboursement

Ursus Distribution se réserve le droit de refuser tout remboursement lorsque :

  - les conditions légales du droit de rétractation ne sont pas réunies 

  - le Produit entre dans l'une des exceptions prévues par l'article 15 

  - le Produit a subi une dépréciation excédant les manipulations autorisées par le Code de la consommation

16.4 Remboursement partiel

Lorsque la dépréciation d'un Produit résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement, Ursus Distribution se réserve le droit d'appliquer une réduction du montant remboursé correspondant à cette dépréciation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Cette réduction est motivée et communiquée au Client.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Article 17 – Garanties légales

17.1 Garantie légale de conformité

Les Produits vendus par Ursus Distribution bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Ursus Distribution répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Le Client peut faire valoir ses droits au titre de cette garantie pendant les délais prévus par la législation en vigueur.

17.2 Garantie contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, les Produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par ces dispositions.

17.3 Mise en œuvre des garanties

Toute demande de prise en charge au titre d'une garantie doit être adressée au Service Client Bear's Haven.

Le Client est invité à communiquer notamment :

  - son numéro de Commande 

  - la référence du Produit concerné 

  - une description précise du défaut constaté 

  - toute photographie utile permettant d'apprécier la situation

Ursus Distribution se réserve le droit de demander le retour du Produit afin de procéder aux vérifications nécessaires avant toute prise en charge.

Lorsque le défaut est confirmé, Ursus Distribution applique les dispositions légales relatives à la garantie concernée.

17.4 Exclusions

Les garanties légales ne couvrent notamment pas :

  - l'usure normale du Produit 

  - les consommables 

  - les dommages résultant d'une mauvaise utilisation 

  - le non-respect des notices d'utilisation 

  - un défaut d'entretien 

  - les modifications ou réparations réalisées sans l'accord du fabricant ou d'Ursus Distribution lorsque celui-ci est requis 

  - les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'un accident ou de toute cause extérieure au Produit

Les présentes exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont incompatibles avec une disposition impérative du droit français.

17.5 Rappel de Produits

Dans l'hypothèse où un fabricant, une autorité administrative compétente ou Ursus Distribution déciderait du rappel d'un Produit pour un motif de sécurité, de conformité ou de santé publique, Ursus Distribution pourra suspendre immédiatement sa commercialisation.

Le Client concerné sera informé, dans la mesure du possible, des modalités du rappel ainsi que des mesures à suivre (retour, remplacement, réparation ou remboursement) conformément aux instructions du fabricant ou des autorités compétentes.

Article 18 – Responsabilité

18.1 Obligations d'Ursus Distribution

Ursus Distribution met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer :

  - la qualité des Produits proposés 

  - l'exactitude des informations publiées sur le Site 

  - le traitement des Commandes 

  - la bonne exécution des prestations relevant de sa responsabilité

Ursus Distribution est tenue uniquement des obligations mises à sa charge par les dispositions légales applicables.

18.2 Exactitude des informations publiées

Ursus Distribution apporte le plus grand soin à la présentation des Produits proposés sur le Site.

Toutefois, des erreurs matérielles, typographiques, photographiques, techniques ou de traduction peuvent exceptionnellement apparaître malgré les contrôles effectués.

Ursus Distribution se réserve le droit de corriger à tout moment ces erreurs sans que cela puisse engager sa responsabilité, sous réserve des droits reconnus au consommateur par les dispositions légales applicables.

18.3 Utilisation des Produits

Le Client est seul responsable de l'utilisation des Produits achetés.

Les Produits doivent être utilisés conformément :

  - à leur destination 

  - aux recommandations du fabricant 

  - aux notices fournies 

  - aux règles élémentaires de sécurité

Ursus Distribution ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale, inappropriée, détournée ou non conforme aux recommandations du fabricant.

18.4 Informations figurant sur le Site

Les guides, conseils, articles, réponses aux questions fréquentes, fiches pratiques ou tout autre contenu publié sur le Site sont communiqués exclusivement à titre informatif.

Ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une consultation personnalisée.

En cas de doute sur l'utilisation d'un Produit ou sur sa compatibilité avec une situation médicale particulière, le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant toute utilisation.

18.5 Force majeure

Ursus Distribution ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18.6 Disponibilité du Site

Ursus Distribution met tout en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement du Site.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :

  - d'interruption temporaire du Site 

  - d'opération de maintenance 

  - d'indisponibilité d'un prestataire technique 

  - de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication 

  - d'attaque informatique ou de tout événement extérieur indépendant de sa volonté

18.7 Refus de vente pour motif légitime

Conformément aux dispositions légales applicables, Ursus Distribution se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande lorsqu'un motif légitime le justifie.

Constituent notamment un motif légitime :

  - une suspicion raisonnable de fraude 

  - une tentative d'usurpation d'identité 

  - un incident de paiement non régularisé 

  - un comportement injurieux, menaçant ou manifestement abusif à l'égard d'Ursus Distribution ou du Service Client Bear's Haven 

  - des Commandes répétées présentant un caractère manifestement anormal ou destinées à contourner les présentes Conditions Générales de Vente

Le refus de vente est motivé et ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur.

18.8 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.

Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif.

Ursus Distribution n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne saurait être tenue responsable des informations, produits ou services qui y sont proposés.

18.9 Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée en application du droit français.

DISPOSITIONS FINALES

Article 19 – Protection des données personnelles

19.1 Traitement des données

Dans le cadre de son activité, Ursus Distribution collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi française applicable ainsi qu'à la Politique de confidentialité publiée sur le Site.

19.2 Finalités

Les données personnelles sont notamment utilisées pour :

  - la gestion des Comptes Clients 

  - le traitement des Commandes 

  - la gestion des paiements 

  - la préparation et l'expédition des Produits 

  - le suivi des livraisons 

  - le service après-vente 

  - la prévention de la fraude 

  - le respect des obligations légales et réglementaires

19.3 Exercice des droits

Le Client peut exercer l'ensemble des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 20 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, icônes, bases de données, logiciels, chartes graphiques et plus généralement tout contenu publié sur le Site, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable d'Ursus Distribution, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Article 21 – Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client Bear's Haven afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque le litige n'a pu être résolu directement avec Ursus Distribution.

Les coordonnées du médiateur désigné par Ursus Distribution seront publiées sur le Site dès l'adhésion à un dispositif de médiation.

Le Client peut également, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, tant que celle-ci demeure applicable.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie des règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Article 23 – Modification des Conditions Générales de Vente

Ursus Distribution se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont exclusivement celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

Les modifications apportées postérieurement n'affectent pas les Contrats déjà conclus.

Article 24 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de la date indiquée en première page.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure régulièrement publiée sur le Site.

L'historique des versions figure en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 25 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Avant toute validation de Commande, le Client reconnaît :

  - avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente 

  - les avoir comprises 

  - les accepter sans réserve 

  - disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente

La validation de la Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 26 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées par les documents auxquels elles renvoient expressément, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Ursus Distribution et le Client concernant les ventes réalisées sur le Site.

Elles annulent et remplacent tout document ou accord antérieur ayant le même objet.

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour Ursus Distribution de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ANNEXES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Annexe A – Formulaire de rétractation

(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.)

À l'attention de :

Ursus Distribution
Service Client Bear's Haven
50 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris – France

Adresse électronique : contact@bears-haven.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Numéro de Commande : ............................................................

Date de la Commande : ............................................................

Date de réception du ou des Produit(s) : ............................................................

Nom du Client : ............................................................

Adresse du Client : .....................................................................................................................................................................

Produit(s) concerné(s) : .................................................................................................................................................................

Motif (facultatif) : ........................................................................................................................................................................

Fait à : ............................................................

Le : ............................................................

Signature du Client (uniquement en cas d'envoi sur support papier)

Annexe B – Informations relatives aux garanties légales

Les Produits commercialisés par Ursus Distribution bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie permet notamment d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un Produit présentant un défaut de conformité.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie permet notamment d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.

Toute demande de mise en œuvre d'une garantie est adressée au :

Service Client Bear's Haven

Adresse électronique : contact@bears-haven.com

Téléphone : 01 88 31 80 32

Annexe C – Historique des versions

Toute évolution ultérieure des présentes Conditions Générales de Vente fera l'objet d'une nouvelle version identifiée dans le présent tableau.

Les modifications n'affectent pas les Commandes conclues avant leur date d'entrée en vigueur.